Conditions Générales de Vente (CGV)

ARTICLE 1 : APPLICATION

Les présentes conditions sont valables pour toutes commandes, sauf conventions spéciales ou conditions particulières dérogatoires. Les conditions générales ainsi que les conditions particulières sont réputées être acceptées par le client dès lors qu'il signe un contrat, un marché, un bon de commande ou un bulletin d'inscription pour une action de formation avec la société Certalis. Elles s'appliquent même si elles sont en contradiction avec les propres conditions générales ou particulières du client et même dans l'hypothèse où celles-ci n'auraient pas été dénoncées.

Sans signature par le client dans le délai indiqué en première page du contrat suivant la date de signature par la société Certalis, le présent contrat est réputé nul et non avenu.

ARTICLE 2 : COMMANDE

L'intervention de la société Certalis, selon les modalités énoncées dans les conditions générales et dans les conditions particulières doit faire l'objet d'une commande préalable.

Par commande préalable du client, il convient de considérer toute demande expresse formalisée par l'envoi d'une pièce écrite (contrat, marché, bon de commande, bulletin d'inscription pour une action de formation) précisant l'objet de la demande et la nature de la prestation sollicitée. Dans les cas où l'intervention de la société Certalis serait requise avant l'envoi de la commande, cette intervention fera l'objet d'une régularisation lors de la signature du contrat.

A défaut de régularisation, les avis, documents et observations émises par la société Certalis sont réputés nuls et non avenus et seront considérés comme n'ayant jamais existé.

Le client ne pourra se prévaloir de leur existence et de leur contenu et la responsabilité de la société Certalis ne saurait être recherchée du fait de ces avis, documents et observations.

ARTICLE 3 : MISSION

La mission de la société Certalis se déroule selon des modalités fixées d'un commun accord avec le client et formalisées dans les conditions particulières du document contractuel liant les deux parties. Lors de l'exécution de sa mission par la société Certalis, le client conserve la direction, l'usage, la garde et la responsabilité des installations, équipements et appareils sur lesquels la société Certalis est appelée à intervenir. Si l'ensemble des dispositions permettant la protection du personnel de la société Certalis ne sont pas mises en uvre par le client, la société Certalis se réserve la possibilité de reporter tout ou partie de l'exécution de sa mission et le client s'engage à n'engager aucun recours ou demande de dédommagement relatif à ce report.

Le client ou son représentant sur le site où la société Certalis assurera sa (ses) mission(s) doit :

Se conformer à la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité du travail en particulier celle portant sur l'intervention d'une entreprise extérieure ;

Se conformer à la réglementation et appliquer les règles de prévention relatives aux risques d'épidémie, et communiquer à la société Certalis toute information utile avant intervention de son personnel ;

Prendre toutes dispositions nécessaires à l'accomplissement de l'intégralité de la mission et à la sécurité des personnes et des biens ;

Désigner une personne qualifiée, ayant libre accès à l'établissement qui accompagnera le collaborateur de la société Certalis, lui fournira tout renseignement utile afin d'assurer sa sécurité et qui aura l'autorité nécessaire à l'accomplissement complet de la mission de la société Certalis ;

Signaler les matériels aux caractéristiques inhabituelles et toute modification, changement ou incident intervenu sur les installations, matériels ou équipements depuis la mission précédente ou, à défaut, depuis moins d'un an ;

Assurer la disponibilité et l'accès à l'objet de la mission (site, appareil, installation, local, produit, ...) et la mise à disposition gratuite de tous documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission par la société Certalis (informations, plans, documentation, archives ...) ;

Informer la société Certalis de toute demande émanant des autorités administratives concernées.

Toute modification de la mission initiale doit faire l'objet d'un écrit signé des deux parties.

Il n'entre pas dans la mission de la société Certalis de s'assurer que ses avis, résultats ou réserves sont suivis d'effet et de prendre, ou de faire prendre, toute mesure nécessitée par la détection d'éventuels risques ou défectuosités.

Une description du processus de traitement des réclamations ou plaintes et des appels, est à disposition des parties intéressées sur demande. En certification, inspection aux fins de notification, formations qualifiantes et tests, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux décisions prises, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 8 jours calendaires suivant la notification de la décision contestée. Pour les autres activités, le demandeur peut exercer un droit d'appel quant aux avis ou résultats émis, par l'envoi d'un courrier dans le mois suivant l'émission de l'avis ou du résultat contesté.

Si, dans le cadre de sa mission, à l'exception des missions de certification, la société Certalis estime qu'une collecte d'échantillons et leur analyse en laboratoire est nécessaire, elle s'engage à communiquer au client, préalablement à la réalisation et à la facturation de ladite analyse, une demande d'accord écrit préalable sous forme de « Bon pour accord » mentionnant le nombre d'échantillons prélevés ainsi que le coût par échantillon et par couche le cas échéant. La société Certalis fera procéder à l'analyse des échantillons et des couches le cas échéant uniquement à réception du « Bon pour accord » signé sans réserves par le client. La (ou les) facture(s) correspondante(s) est (sont) ensuite envoyée(s) au client. A défaut de signature par le client ou en cas de refus de sa part de procéder auxdites analyses, aucune démarche ne sera lancée par la société Certalis qui ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles conséquences de cette absence d'analyse.

Le client ne peut pas imposer dans sa commande la méthodologie de repérage pas plus qu'il ne peut déterminer le nombre d'investigations approfondies, de sondages, de prélèvements et d'analyses devant être effectués par la société Certalis. Celui-ci ne peut pas être déterminé avant l'achèvement de la mission de repérage. Par conséquent, le client ne peut procéder à aucune modification du « Bon pour accord » tel que transmis par la société Certalis, notamment concernant le nombre d'échantillons et de couches à analyser le cas échéant.

La société Certalis pourra être amenée à sous-traiter une mission qui lui a été confiée par le client. Ce dernier en sera alors informé. Cette disposition ne s'applique pas aux contrats de coordination sécurité et protection de la santé. La société Certalis n'intervient pas les week-ends et jours fériés, sauf acceptation écrite expresse.

ARTICLE 4 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les honoraires de la société Certalis sont calculés en fonction de la nature et de la durée de ses missions, de l'importance et des caractéristiques des installations, matériels, équipements, locaux ou autres, objets de la mission. Les montants indiqués dans le document contractuel liant les parties sont susceptibles d'être révisés, en cas de modification du contenu de la mission de la part du client, ou de modification de l'importance des installations, du matériel, des équipements ou autres, objets de la mission.

Un complément de facturation peut être demandé au client pour toute mission exécutée en dehors des horaires normaux ou des jours ouvrés, pour toute visite urgente ou nécessitant un déplacement spécial ainsi que pour tout document complémentaire fourni sur demande particulière du client. Les factures sont payables par chèque ou virement. La société Certalis ne contribue pas au financement des éventuelles plateformes en ligne de dépôt des factures en cas de participation.

A défaut de règlement dans les délais requis, il sera fait application dès le jour suivant la date de règlement, de pénalités de retard sur la base du taux mentionné sur la facture. Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du contrat entre la société Certalis et le client. En plus des pénalités de retard susmentionnées, une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement de 40 € devra être versée par le client.

En cas de force majeure, si la société Certalis ne peut achever sa mission, le client ne pourra formuler aucun grief à son encontre et devra payer la fraction de rémunération prévue dans le contrat et correspondant à la mission effectuée ainsi que les frais engagés. Il est convenu que sont assimilés aux cas de force majeure tous évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la société Certalis la mettant dans l'impossibilité absolue de respecter tout ou partie de ses engagements.

Sauf mention particulière stipulée ci-après ou dans le contrat, lorsque la société Certalis se trouvera dans l'impossibilité de réaliser tout ou partie de sa mission pour quelque motif que ce soit ne lui incombant pas, le client s'engage à lui régler au minimum un forfait égal à 50% des honoraires correspondant à la prestation concernée par cet empêchement, ajouté aux frais de déplacement.

Si la formation est entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, celle-ci dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat. Cette rétractation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai.

Tout achat de service implique le règlement d'un acompte de 30 % par chèque ou par virement à la signature du bulletin d'inscription ou de la convention avec la société Certalis ou à l'expiration d'un délai de 10 jours si le client est une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses frais.

Dans le cas d'une prise en charge par un OPCO, le client devra en informer la société Certalis à l'inscription. Il devra ensuite faire parvenir à la société Certalis l'accord de prise en charge avant le début de l'action de formation.

En cas de refus de l'OPCO d'une prise en charge totale ou partielle et pour quelque motif que ce soit, ou à défaut de transmission de l'accord de prise en charge de l’OPCO à la société Certalis, le client s'engage d'ores et déjà à assurer le règlement de l'action dont il a été bénéficiaire.

Sauf cas de force majeure, l'annulation totale ou partielle du fait de la société Certalis d'une commande acceptée entraîne, à la discrétion de celle-ci, soit le report de la prestation à une date ultérieure, soit le remboursement du solde correspondant à la prestation non effectuée.

En cas de report de date à l'initiative de la société Certalis, la durée estimée avant le début de la prestation et la proposition de nouvelle date n'excédera pas 3 mois.

En cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage pour cas de force majeure dûment reconnue et justifiée, le stagiaire, personne physique entreprenant une formation à titre individuel à ses frais, pourra résilier le contrat sans pénalités. En ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans les autres cas, le dédit ou l'abandon du fait du client entraîne de la part de la société Certalis :

le remboursement de l'acompte, déduction faite de 10% de la facture globale et des frais engagés si l'annulation est signifiée par écrit 30 jours avant le début de l'exécution de la commande ;

la conservation de l'acompte, si l'annulation est signifiée par écrit entre 10 et 30 jours avant le début de l'exécution de la commande ;

la facturation de la totalité de la commande et son règlement de la part du client selon les conditions initialement prévues, si l'annulation est signifiée par écrit moins de 10 jours avant le début de l'exécution de la commande.

Si le client sollicite, par écrit, un report de la formation prévue contractuellement dans un délai de moins de 10 jours avant le début de l'action de formation initialement prévue, des frais de report de 50% de la totalité de la commande sera facturé au client par la société Certalis uniquement en cas de signature d'une nouvelle convention de formation. Dans l'hypothèse d'une demande de report dans un délai supérieur à 10 jours avant la date de formation initialement prévue contractuellement, les frais d'annulation ci-dessus mentionnés ne s'appliqueront pas uniquement en cas de signature d'une nouvelle convention de formation.

En cas d'abandon du stagiaire en cours de formation quel qu'en soit le motif, la société Certalis se réserve le droit de facturer au client (personne morale ou physique) la totalité du montant de l'action de formation.

Le client (personne morale ou physique) garantit à la société Certalis le respect, par ses stagiaires, du règlement intérieur de la société Certalis, porté à sa connaissance lors de la conclusion de la convention de formation.

ARTICLE 5 : ESPACE CLIENT

La société Certalis met à disposition du client un Espace Client permettant de centraliser différents documents émis par la société Certalis. La présentation de l'Espace Client annoncée sur la page web, ou sur tout support commercial édité par Certalis est susceptible d'évolution.

L'accès à cet Espace Client est conditionné aux éléments cumulatifs suivants :

la précision par le client, dans la fiche client du contrat, d'une adresse e-mail valide ;

de l'accès du client à une connexion internet ;

et à l'acceptation sans réserve par le client des conditions générales d'utilisation dudit Espace Client.

Le client s'engage à ne donner un accès à l'Espace Client qu'aux personnes appartenant à son entité juridique et possédant une adresse e-mail professionnelle en lien avec cette dernière. Dans le cas où un utilisateur de l'Espace Client quitte le client qui l'emploie, il appartient au représentant du client de procéder aux démarches de suppression du compte personnel de l'Espace Client de son collaborateur sortant.

La société Certalis se réserve le droit de modifier la politique tarifaire d'accès à ce service par l'intermédiaire d'un avenant régularisé entre les parties. Lors de l'ouverture du compte, des frais de mise en service peuvent être appliqués et sont le cas échéant précisés au contrat.

L'utilisateur aura un accès à l'Espace Client pour une durée déterminée, selon les conditions précitées. Cette durée court à compter de son inscription et de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, et tant que des documents sont affichés dans l'Espace Client. Il appartient au client de veiller à l'archivage de ces documents en les téléchargeant.

Les types de documents disponibles au sein de l'Espace Client ainsi que leurs durées de conservation sont précisés dans les conditions générales d'utilisation de l'Espace Client. L'Espace Client permet l'affichage des documents déjà envoyés par la société Certalis au client par courriel, courrier ou fax. L'exhaustivité des données et documents du client, disponibles dans l'Espace Client, n'est pas garantie par la société Certalis.

Seul le contenu des documents diffusés par la société Certalis fait foi à titre de preuve entre les parties, ainsi, la présence de certaines fonctionnalités (notamment pictogrammes de statut associés aux documents, extraction d'anomalies) ne peut être opposé à la société Certalis en cas d'anomalies.

En cas de manquement grave à l'une des obligations de l'utilisateur au titre des Conditions Générales d'Utilisation ou en cas de refus d'acceptation de ces dernières, et plus particulièrement en cas d'inactivité de connexion, de non-respect de la confidentialité des Informations Confidentielles contenues au sein de l'Espace Client, de situations d'impayés ou de rupture de contrat quel qu'en soit le motif, la société Certalis pourra décider unilatéralement de résilier l'accès à l'Espace Client d'un utilisateur. La société Certalis informera le client par e-mail de cette résiliation.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE - DROITS DE PROPRIÉTÉ - DROIT À L'IMAGE

Sont considérées comme Informations Confidentielles notamment :

toute information nominative, technique, financière relative à un projet objet du contrat entre les parties ;

toute information relative aux prestations proposées par la société Certalis, notamment quant à leurs spécifications et leurs prix ;

toute information relative au contenu, forme, rédaction des contrats, des conditions spéciales, des conditions générales de vente et des conditions générales d'utilisation de la société Certalis ;

toute information relative au contenu, aux fonctionnalités, à la structure de l'Espace Client.

Le client s'interdit de divulguer toutes Informations Confidentielles pour le bénéfice de tout tiers ou pour quelque fin que ce soit autre que dans le cadre de l'exécution du contrat avec la société Certalis, sans le consentement écrit préalable de la Partie qui a divulgué ces Informations Confidentielles. Les obligations du présent article demeurent à l'expiration ou à la résiliation du contrat pour un motif quelconque, pendant une durée de cinq ans.

La divulgation d'Informations Confidentielles exigée par une autorité administrative, pénale ou judiciaire n'est pas considérée comme une violation du présent article, à condition toutefois que le client en informe immédiatement par écrit la société Certalis, sauf si la loi le lui interdit, et qu'il coopère avec cette dernière, à ses frais, dans le but de prendre toute mesure raisonnable pour éviter cette divulgation. En tout état de cause, le client ne doit divulguer que la partie de l'Information Confidentielle qu'il est légalement tenu de divulguer.

Toute mission de la société Certalis fait l'objet d'un ou plusieurs documents écrits ou électroniques. Ce(s) document(s) est (sont) et demeure(nt) la propriété du client.

Il ne peut être fait état, vis-à-vis de tiers, des avis ou résultats émis par la société Certalis, que par publication ou communication "in extenso". Il ne peut non plus être fait état à titre publicitaire, de l'intervention de la société Certalis, sans avoir recueilli, au préalable, l'accord de celle-ci sur le principe et le libellé de ladite publicité.

Le client s'engage à ne faire référence à l'accréditation de la société Certalis que par la reproduction intégrale des documents, en particulier des rapports, qu'elle lui a adressés, et par aucun autre moyen. Les informations obtenues ou générées au cours des interventions ne sont pas diffusées à une tierce personne sauf dans les cas suivants :

sur autorisation formelle du client ;

sur demande formelle justifiée des autorités concernées lorsque les activités entrent dans le cadre d'un agrément, d'une accréditation, d'une notification européenne, d'une procédure judiciaire ou d'un acte d'instruction.

Le client autorise d'ores et déjà les auditeurs externes, dont les évaluateurs du COFRAC, à accéder à ces informations, ainsi qu'à assister sur site à la réalisation des missions par la société Certalis. Sauf avis contraire, le client autorise d'ores et déjà la société Certalis à faire état des missions confiées (nature, nom du donneur d'ordre, ordre de grandeur de leurs montants), que ce soit à titre commercial ou dans ses listes de références.

Le client, s'il est propriétaire du terrain concerné, en accepte l'usage. Le client est d'ores et déjà informé et accepte que dans le cadre de la supervision sur site de ses salariés, la société Certalis est susceptible de filmer son intervention en appel visio, sans enregistrement. Cet appel strictement interne à la société Certalis est visualisé par un de ses collaborateurs superviseurs. Celle-ci s'engage à ne réaliser aucun enregistrement sur site. A cet effet, un formulaire d'autorisation de droit à l'image sera soumis pour régularisation au représentant du client et à toute personne susceptible d'apparaître lors de l'appel visio. A tout moment pendant la durée de la relation commerciale avec la société Certalis, le client est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition qu'il pourra mettre en œuvre par l'envoi d'un courrier à son service communication. Cette autorisation est accordée à titre gratuit et est valable en France et en Europe. Dans le cadre de l'exploitation de l'appel audiovisuel susmentionné, la société Certalis s'engage à ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation des personnes filmées et à ne pas diffuser les images les représentant à d'autres personnes, ni à les vendre ou à les utiliser à d'autres usages que ceux mentionnés ci-dessus.

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d'auteur), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du stagiaire sont propriété de la société Certalis.

En conséquence, l'exploitation, la reproduction, l'adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites par le stagiaire ou le client sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, la société Certalis est susceptible de collecter des données personnelles. En conséquence, la société Certalis s'engage à traiter lesdites données personnelles dans le respect du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et à cet égard à :

ne collecter et traiter les données personnelles que conformément aux instructions expresses du client et aux finalités liées à l'objet des prestations ;

préserver la sécurité, l'intégrité, et la confidentialité des données personnelles dès lors qu'elle procède à leur collecte ou leur enregistrement dans le cadre de l'exécution du contrat ;

ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles dans le cadre de l'exécution des prestations, dès lors que ceux-ci sont portés à la connaissance des personnes concernées ;

n'effectuer aucun transfert de données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne, hormis vers des pays présentant un niveau de protection adéquat au sens des autorités de contrôle ou vers un sous-traitant autorisé par le client et signataire des clauses contractuelles types édictées par les autorités européennes ;

mettre en place tout système de sécurisation des données qui serait requis soit en raison d'une analyse d'impact, soit en raison d'une législation spécifique imposant de recourir à des modalités déterminées de conservation des données ;

alerter sans délai le client en cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée de données personnelles collectées dans le cadre du contrat, afin de permettre au client d'alerter les personnes concernées et de se conformer à ses obligations au sens de la réglementation susmentionnée.

Les informations personnelles collectées par la société Certalis via l'offre de contrat (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles collectées par la société Certalis seront conservées aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de l'exécution de sa prestation, sauf si :

Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l'un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société Certalis, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers (liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande et autres intervenants liés à l'opération), sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société Certalis s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant la société Certalis par e-mail à l'adresse suivante : dpo@certalis.com. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d'indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant la société Certalis dans les conditions évoquées ci-avant, ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à la société Certalis par des tiers, à des fins de prospection commerciale. Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité de la société Certalis est celle d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens. Elle ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou une mauvaise exécution des ouvrages. Elle ne saurait substituer ses fonctions à celles des éventuels différents intervenants qu'ils soient concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs ou d'entretien tel que défini à l'article L4532-6 du code de travail. Toute utilisation du contenu des certificats, avis, résultats, recommandations ou rapports, hors du contexte auquel ils s'appliquent, ne saurait engager la responsabilité de la société Certalis.

Lorsque la société Certalis engage sa responsabilité envers un maître d'ouvrage, elle le fait dans les conditions énoncées aux articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et dans les limites de la mission qui lui a été confiée et telle que définie par le contrat la liant au maître d'ouvrage. La société Certalis répond uniquement des actes accomplis dans le cadre de sa mission. Il n'y a aucune solidarité entre la société Certalis et les autres intervenants du chantier ou participants de l'opération. La société Certalis ne peut être tenue responsable, de quelque nature que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants du chantier ou participants de l'opération. La société Certalis s'engage à faire preuve du soin et de la compétence que l'on peut raisonnablement attendre d'elle dans l'exécution de ses services et sa responsabilité ne sera engagée que dans les cas de négligence prouvée.

La société Certalis n'est ni responsable envers le client ni envers toute tierce partie :

Pour toute perte, dommage ou dépense résultant d'un manquement du client à l'une de ses obligations contractuelles, pour toute action prise ou non prise sur le fondement des rapports, avis, résultats, recommandations ou certificats. Il en va de même pour tous résultats, rapports, recommandations ou certificats incorrects découlant d'informations peu claires, erronées, incomplètes, induisant en erreur ou contenant de fausses informations fournies à la société Certalis;

Dans le domaine de la certification, pour toute perte de profit ou revenus, de production, d'activité ou coûts subis par une interruption d'activité, coûts ou dépenses exposés en relation avec le retrait d'un produit défectueux qui sont supportés par le client.

Et d'une façon générale pour tout dommage indirect de quelque nature que ce soit et perte consécutive.

Le client accepte ces plafonds de garantie et renonce à tout recours contre la société Certalis au-delà de ceux-ci.

ARTICLE 9 : ASSURANCE

Les plafonds des garanties souscrites sont les suivants (sous réserve des conditions générales et particulières du contrat d'assurance souscrit) :

Responsabilité Civile Professionnelle (contrat HISCOX RCP 24040811646)

RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE et/ou RESPONSABILITÉ CIVILE APRÈS LIVRAISON

Plafond des garanties : 200 000 € par sinistre et par année d'assurance

Incluant les sous-plafonds suivants :

Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : 200 000 € par sinistre et par année d'assurance
Franchise sur tous dommages : 0 € par sinistre
Franchise USA / Canada : Non applicable
Franchise sur tous dommages corporels : 0 € par sinistre

RECOURS JURIDIQUES PROFESSIONNELS

Par année d’assurance : Illimité
Par litige : 50 000 €

ARTICLE 10 : CONTESTATION ET APPEL

En cas de différend portant sur la validité, l'interprétation, l'exécution ou, plus généralement, se rapportant ou ayant un lien quelconque avec le présent contrat, les parties conviennent, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire, de se rapprocher et de rechercher un règlement amiable au différend.

En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, à la compétence des juridictions dans le ressort desquels se trouve le siège social de la société Certalis.

ARTICLE 11 : RESILIATION

Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de réception par le destinataire.

Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d'avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d'indemnisation de la société Certalis sont fixées à l'amiable par les parties dans l'avenant ou le protocole transactionnel.

En l'absence d'accord, et sauf disposition contraire décrite à l'article 4, le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties en cas de carence de l'autre, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet.

En cas de rupture du contrat du fait du client, les honoraires déjà réglés ne pourront en aucun cas donner lieu à un remboursement et les sommes restant dues au titre des prestations réalisées deviendront immédiatement exigibles, la société Certalis se réservant la possibilité de facturer une pénalité d'au plus 20% du montant des honoraires et de solliciter l'octroi de dommages et intérêts.